si je vend ma voiture est ce que je doit m assurer que l acheteur repard avec une assurance ou je part du principe que elle ne m apartiens plus et que ca ne me regarde pas ?
que dit la loi , merci a vous
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5 commentaires
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ça ne te regarde pas !! c’est a lui de prendre ses responsabilités si tu souhaite eviter des problemes en parallele du certificat de vente tu lui fait signer une decharge sur papier libre comme quoi il s »est fait assurer le vehicule pour ça avant la transaction en principe il te demande une copie de la carte grise
c’est au propriétaire de s’assurer.
tu peux demander à l’acheteur s’il est assuré ou pas, mais ça ne te regarde pas et tu ne seras pas tenu pour responsable s’il ne l’est pas.
s’il repars avec le véhicule, au volant, il est censé avoir un permis de conduire, il sait donc qu’il doit être assuré (ça s’apprend quand on passe le permis !).
c’est pour ça qu’il peut être utile de noter l’heure précise de la vente sur la carte grise et le certificat de cession : s’il esquinte la voiture ou cause un accident avec, tu seras complètement dédouané de toute obligation d’assurance à compter de cette date.
et pour les radars, c’est pareil : tu as une bonne preuve que tu n’étais pas au volant puisque la voiture n’était plus à toi…
ca ne te regardes plus!
a partir du moment ou sur le certificat de vente il y la date et l’heure de signature la voiture n’est plus a toi, c’est plus ton probleme
le véhicule est assuré encore 24 heures par votre assureur a partir du jour de la vente.
Ensuite l’acheteur a l’obligation de transmettre a son assureur le numéro de châssis de la voiture pour que l’assureur puisse faire son travail d’assureur
attention… d’un côté cela ne te regarde pas qu’il soit assuré ou non mais tu as encore des responsabilités… comme la carte grise n’a pas encore été changée, s’il avait un accident et qu’il abandonne par exemple le véhicule ta responsabilité serait engagée car tu es toujours le propriétaire légal pour l’administration….! cela m’est arrivé il y a quelques années et c’est un ami très haut placé à la préfecture qui m’a arrangé le coup et qui m’a briefé sur les procédures à respecter pour être tranquille légalement : primo tu arrêtes ton assurance et demande à l’acheteur de venir avec son certificat (d’ailleurs les garages automobiles ne te laisseront jamais partir sans assurance après un achat) puis tu envoies immédiatement une déclaration de vente à la préfecture pour te couvrir si le nouveau propriétaire ne change pas la carte grise (c’est ce qui m’est arrivé, il ne l’avait pas fait, n’était pas assuré et sa femme conduisait sans permis et pourtant j’aurais été responsable…!) alors beaucoup de prudence et bonne chance !