Mon grand-père est décédé il y a peu de temps, sa femme a voulu arrêter l’assurance de sa voiture. L’assureur lui a répondu qu’il fallait le livret de famille (ce qui est normal pour prouver qu’il est bien décédé) … mais aussi :
Un certificat de cession !!!
Est il en droit de demander un certificat de cession???
Je vois pas en quoi, l’heritage le concerne !!
Suis je en droit de refuser de donner ce document ?!!
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avec un certificat de décès cela suffit
certificat de cession la voiture était au nom de qui?
oui tout a fait tu dois aller faire un acte de deces a transmettrent a ton assureur … et point barre il a pas le droit de demander plus meme le livret de famille n est pas a reclamer
Non c’est normal, le certificat de cession va prouver que le vehicule a un autre proprietaire et que c’est a lui de s’acquitter de l’assurance pour le vehicule. S’il arrive quelque chose avec le vehicule et que le contrat est resilie sans certificat de cession c’est l’assureur qui prendra! ton assureur applique les regles tout simplement.
par contre le livret de famille n’est pas a transmettre acte de deces oui mais pas le livret!
D’abord, je précise que je n’affirme rien car je ne suis pas expert dans ce domaine.
Mais, il me semble que la loi oblige à assurer un véhicule, même s’il ne roule pas. Donc, même si ton grand-père est décédé, la voiture va quand même rester à ta grand-mère, même si elle ne s’en sert pas. Donc, elle doit l’assurer. Le certificat de cession est donc une preuve que ta grand-mère n’est plus en possession de cette voiture, et donc, qu’elle n’a plus de raison de l’assurer.
Sinon, je pense qu’il faut attendre la date anniversaire pour arrêter une assurance sans aucun justificatif.
oui , les assureurs obligent les véhicules à être assurés…c’est une arnaque de plus! place ton véhicule dans une propriété privée et dis à l’assurance qu’il est dans un garage fermé! ou alors fais une cession « bidon… »
par contre si le véhicule reste sur la voie publique…assure le au minimum…résilie ton contrat avec accusé-reception!et joinds un certificat de décès.
tout dépend d’où se trouve la voiture
l’assurance s’arrete de plein droit dès lors que le propriétaire est décédé que le véhicule entre dans la succession qui est ouverte.il suffit pour le conjoint de produire un certficat de cécès et non de cession car on ne sait pas encore à qui le véhicule va revenir et de l’enlever de la circulation,véhicule en garge mort
sd/jv
S’il y a transfert de propriété du véhicule par suite de décès, la résiliation de l’assurance peut être demandée par l’héritier (il n’y a pas résiliation de plein droit) qui doit alors prouver sa qualité par tout moyen officiel, notamment bulletin de décès et certificat d’hérédité. L’épouse n’étant pas forcément héritière de l’auto.
Ne pas oublier que le décès de l’assuré est aussi un motif de résiliation par l’assureur! Par contre le véhicule doit être assurer, c’est obligatoire.