j’ai vendu ma voiture en juillet :123000km, diesel, polo99,
Toute les réparation ont été faites, le controle technique fait 1 semaine avant la vente, toutes les factures de revision et de réparation sont fourni au nouveau client! le prix était en dessous de l’argus 3200€ au lieu de 4100€.
en rentrant chez eux avec la voiture, le client a fait 1200km.
il nous a envoyé un email comme koi il est bien arrivé.
une semaine après, il va voir son garagiste car la voiture fait du bruit, il lui dit qu’il y a un problème avec le moteur et qu’il ne doit plus la prendre en attendant les réparations! chose qu’il n’as pas fait, il a quand meme rouler avec et elle est tombé en panne! elle veut se retracter mais nous on refuse! on ne sait ce qu’elle en a fait pendant ses 6 jours avec la voiture, l’entretien et tous le reste!
le clt a porter plainte contre nous et a demander une expertise!
est ce que je doit m’inquièter vu que je l’ai acheter d’occasion moi meme en 2001?vendu en état sur Ebay.
2 commentaires
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Vendu « en l’état », ça dit bien ce que ça veut dire, l’acheteur n’a aucun recours. Fais jouer la protection juridique de ton assurance.
quelques éléments de réponse:
selon l’article 1583 du code civil, vos deux consentements entraînent un transfert de propriété. Concernant le transfert des risques de la chose, la perte est pour le propriétaire, il doit assumer les risques liés à la perte ou à la destruction de la chose, selon l’article 1138.
Vous aviez donc une obligation de délivrance qui consiste à la remise effective du bien à l’acquéreur, dans l’état même où il était au moment de la conclusion de la vente. Il pèse sur vous une obligation d’information, et de conseils tout particulièrement sur l’état de marche du bien acquis.
cependant, la chose devait être conforme à l’annonce, si vous aviez décelé un quelconque problème dans votre voiture et que vous ne l’aviez pas noté, votre acheteur peut agir contre vous sur le fondement de la garantie des vices cachés, article 1641,
pour la faire valoir, il lui faut 4 conditions, que le vice soit inhérent à la chose, qu’il provoque une diminution d’agrément, que le défaut compromette l’usage de la chose, et qu’il soit antérieur à la vente.
L’article 1646 poursuit: si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionés par la vente.
Mais, bonne nouvelle pour vous, si cet acheteur à fait 1200kms, puis l’a réutilisée alors qu’elle devait être immobilisée, il a utilisée la chose et a peut être lui même causé ce dommage, il a peut être aggravé le cas du départ, et ce défaut peut être lié à la mauvaise utilisation qu’il en a faite, ce que vous pouvez faire valoir.
Selon une jurisprudence en date du 4 décembre 1950: le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices cachés d’un produit normalement fabriqué et techniquement correct (cf votre contrôle technique) qui a été utilisé de façon défectueuse par l’acheteur.
De plus selon une jurisprudence du 5janvier 1972, dans le cas de ventes successives d’un véhicule d’occasion, la garantie du vendeur initial peut être retenue si les vices cachés constatés alors que la chose vendue était la propriété du dernier acquéreur, existaient lors de la première vente, c’est donc à vous de voir si ce problème existait déjà lorsque vous aviez ce véhicule.
Ce qui jouera également en votre faveur est la mention que vous avez ajoutée, vendue en l’état, j’espère que vous l’avez mise dans cette annonce, de plus vous pouvez fournir le contrôle technique témoignant de votre bonne foi.
Vous devriez normalement vous en sortir, vous pouvez faire appel à votre assurance sans problème.