Depuis le 1er janvier 2015, résilier son assurance devient plus facile. En effet, la loi sur la consommation dite « loi Hamon » prévoit un assouplissement des règles qui régissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance.
Résilier quand on veut
Avant le 1er janvier 2015, les contrats d’assurance étaient, le plus souvent, renouvelés chaque année de façon tacite. L’assuré pouvait résilier son assurance seulement dans les deux mois précédents la date anniversaire de son contrat et les 20 jours suivants la réception de son avis d’échéance (loi Chatel).
Avec la loi Hamon, l’assuré qui souscrit un contrat d’assurance après le 1er janvier 2015, peut désormais résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, une fois passée la première année d’adhésion. En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la prochaine date d’échéance avant de pouvoir bénéficier de la faculté de résiliation à tout moment.
Procédure de résiliation
Pour résilier, l’assuré devra notifier sa volonté de mettre fin à son contrat à son assureur. Il peut également demander à son nouvel assureur d’agir en son nom. La résiliation prendra alors effet 30 jours après la réception de la demande.
L’assuré ne paye alors que la partie de sa cotisation d’assurance qui le couvre jusqu’à ce que la résiliation prenne effet. L’assureur devra rembourser le solde de la prime versé par l’assuré dans un délai de 30 jours.
Quels contrats sont concernés ?
Tous les contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon. La réforme vise les contrats d’assurance auto, deux roues et d’assurance multirisque habitation. Elle touche également les assurances dites affinitaires, comme par exemple l’assurance de matériel informatique, qui constitue le complément d’un bien ou d’un service.
Cas particulier
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liées à la résiliation doivent être accomplies par le nouvel assureur qui devra s’assurer que le client reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.
Faciliter la résiliation pour plus de concurrence
L’objectif de cette mesure est de permettre à l’assuré de faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et ainsi faire baisser les prix.