Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voiture ?
Est-ce que cela fonctionne pour une donation entre époux ?
Merci d’avance pour vos réponses (avec des sources citées) MERCI !
3 commentaires
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Le contrat d’assurance est lié à la propriété du véhicule.Tu n’as qu’a lire ton contrat.
il faut peut etre les avertir
Le contrat d’assurance prend en compte des caractéristiques propres au propriétaire du véhicule : jeune conducteur ou pas, a déjà eu des sinistres « responsable »ou pas, etc… Donc, il ne peut se transmettre à un nouveau propriétaire du véhicule. Par définition, un contrat est la rencontre de la volonté d’au moins deux personnes, en l’espèce l’assureur et l’assuré : un tiers ne peut se substituer à l’assuré et s’imposer au cocontractant assureur.