Question: Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voi?

Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voiture ?

Est-ce que cela fonctionne pour une donation entre époux ?

Merci d’avance pour vos réponses (avec des sources citées) MERCI !

3 commentaires

  1. Le contrat d’assurance prend en compte des caractéristiques propres au propriétaire du véhicule : jeune conducteur ou pas, a déjà eu des sinistres « responsable »ou pas, etc… Donc, il ne peut se transmettre à un nouveau propriétaire du véhicule. Par définition, un contrat est la rencontre de la volonté d’au moins deux personnes, en l’espèce l’assureur et l’assuré : un tiers ne peut se substituer à l’assuré et s’imposer au cocontractant assureur.

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