Un acte de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au nom de M. et signé par Mme est-il valable ?
Car l’acte est au nom de Monsieur, et c’est madame seule qui a signé et mon assurance refuse cet acte.
Info suppl.:
Les personnes sont mariées.
Résiliation d’assurance auto pour en reprendre une autre.
Voici mes pistes de réflexion:
Est-ce un acte nécessaire aux besoins du ménage ? La voiture peut-elle être considérée comme un bien commun (assurance au nom de M. mais carte grise au nom de Madame), elle a été achetée en commun.
Civ,1° 10 mars 2004 dit que un époux ne peut résilier sans le consentement de son époux le contrat d’assurance pour un logement familial, est-ce transposable à la voiture ? Ou y a t’il un sorte de mandat tacite pour les biens commun nécessaire au ménage ?
Pouvez-vous m’aider avec des sources citées?? merci d’avance
Comment rendre l’acte valable alors qu’il a déjà été donné à l’assureur ainsi ?