Un acte de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au nom de M. et signé par Mme est-il valable ?
Car l’acte est au nom de Monsieur, et c’est madame seule qui a signé et mon assurance refuse cet acte.
Info suppl.:
Les personnes sont mariées.
Résiliation d’assurance auto pour en reprendre une autre.
Voici mes pistes de réflexion:
Est-ce un acte nécessaire aux besoins du ménage ? La voiture peut-elle être considérée comme un bien commun (assurance au nom de M. mais carte grise au nom de Madame), elle a été achetée en commun.
Civ,1° 10 mars 2004 dit que un époux ne peut résilier sans le consentement de son époux le contrat d’assurance pour un logement familial, est-ce transposable à la voiture ? Ou y a t’il un sorte de mandat tacite pour les biens commun nécessaire au ménage ?
Pouvez-vous m’aider avec des sources citées?? merci d’avance
Comment rendre l’acte valable alors qu’il a déjà été donné à l’assureur ainsi ?
Tu poses un faux problème! Il suffit que monsieur signe et c’est tout! S’il ne peut pas, il met son emprunte digitale!
Les coups bas entre conjoints ne sont pas exclus! La résiliation d’un contrat d’assurance n’est pas un acte anodin, et je ne vois pas en quoi la rédaction de ce courrier poserait un problème au souscripteur.
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris ton histoire, mais il me semble évident que c’est celui qui a souscrit l’assurance qui le résilié, sauf s’il est DCD of course.
Madame achète le véhicule, Monsieur l’assure, et Madame vient congédier l’assureur! Qui fait quoi dans ce ménage! C’est du bordel!
une voiture est un bien commun même en cas de régime de séparation de biens et madame a autant capacité à résilier que monsieur.
la source se trouve dans le code civil (régime matrimonial et obligations du mariage) et une jurisprudence abondante existe.
le jurisprudence sur l’assurance du logement familial résulte de l’obligation de communauté de vie et n’est pas transposable à un véhicule automobile.