Lors d’un accident de voiture (ou autre), si le fautif n’a pas d’assurance de responsabilité civile,

7 commentaires

1. C’est une caisse spéciale alimentée par les assureurs .. qui prend en charge les frais et se retourne ensuite sur le responsable .. qui risque de payer pendant très longtemps …

   et si tu prête ta voiture, alors que tu as une clause de conduite exclusive … je crois que la franchise devient très importante !!

2. Dans les 2 cas votre assurance couvre les frais du « non fautif », mais elle se retourne ensuite vers le « responsable non assuré ».

3. les assurances ont un fond d’indemnisation . Je crois que c’est comme ça qu’on dit.

4. Si le responsable d’un accident n’est pas assuré, quoiqu’il en soit la victime sera indemnisée pour ses dommages par le Fond de Garantie des Accidents Automobiles (un pourcentge de toutes les cotisations sert à l’alimenter). Pour ses propres dommages, en revanche, il ne percevra rien.

   Si cette personne responsable a volé le véhicule, il en est de même.

   La victime d’un accident de la route depuis la loi Badinter de 1982 est une victime dite « super privilégiée », elle sera toujours indemnisée, sauf dans quelques cas bien particuliers (faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident).

   Si tu as prété ton véhicule et que le conducteur « occasionnel » a causé un accident, c’est ton assurance qui entrera en jeu…

5. Lors d’un accident de voiture, il y aura poursuite pour défaut d’assurance, il devra aussi rembourser les dégâts matériels, les autres véhicules, le mobilier urbain, etc…

   Dans le cas du prêt d’un véhicule le propriétaire du véhicule est responsable de le faire assuré et de vérifier que le conducteur possède un permis de conduire valide.

6. Bonjour; normalement c’est ton assureur qui répare les dégâts en faisant recours au près d’un fond de solidarité assurance , je pense que ton assureur te demandera de payer uniquement la franchise qui sera remboursée.
   Pour la deuxième question , dans le contrat auto , il y’a une option de prêt de volant si tu prêt ton véhicule à un tiers le véhicule reste assuré sur ton nom avec ton assureur , mais si un accident responsable , il y’aura forcément une franchise à payer si le conducteur ne justifie pas d’assurance ou d’antécédents (en générale entre 600 et 800 euros) en plus de la franchise du véhicule afin que l’assureur prend en charge les dégâts du véhicule.

7. Si le conducteur d’un véhicule occasionne un accident alors qu’il n’est pas assuré conformément à la loi de 1958 qui rend l’assurance de RC obligatoire, il encourt deux sanctions : la 1ère civile, qui l’oblige à réparer les dommages sur ses propres deniers. S’il est insolvable, c’est le fonds de garantie auto qui interviendra et se retournera ensuite contre l’auteur pour récupérer les sommes versées mais comme il est insolvable!
   La 2ème pénale, pour avoir conduit sans assurance : amende importante, éventuellement peine de prison. Et ce n’est pas tout, car si un jour il doit reprendre le volant…
   Quant au prêt de volant, le conducteur étant le responsable, tous les contrats prévoient la garantie RC, aussi bien celui du propriétaire du véhicule que celui du conducteur, s’il possède personnellement un contrat auto.

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