D’une manière globale, le défaut d’assurance signifie que vous n’êtes couvert par aucune assurance auto. Ceci peut être dû à un manque de moyen financier pour le renouvellement de l’assurance ou à un refus des compagnies d’assurance de vous couvrir. Quelle que soit la raison, cette pratique ne demeure pas sans représailles pour les conducteurs qui s’y livrent.

Souscrire à une assurance auto est une démarche obligatoire

L’article L211-1 du code des assurances stipule que la souscription d’une assurance auto est une obligation pour tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur. En effet, l’assurance représente un moyen qui vous permet de prendre en charge votre responsabilité en cas de préjudices causés au tiers. C’est exactement pour cette raison que la garantie au tiers est le minimum légal qu’il faut détenir en matière d’assurance auto. Cependant, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas cumuler d’autres garanties si cela vous est nécessaire.

Les sanctions encourues en cas défaut d’assurance auto

Le défaut d’assurance automobile constitue l’une des plus graves infractions derrière les crimes routiers et la contravention. Il est lourdement sanctionné. En effet, l’article L324-2 du Code de la route interdit la mise en circulation de véhicule non assuré sous peine d’une amende de 3750 euros. Cette sanction peut être suivie de poursuites judiciaires. En fonction des circonstances et de la récidivité, l’amende peut être suivi du retrait du véhicule ainsi que d’une suspension de permis.

D’autres représailles peuvent s’y joindre selon les circonstances, comme : des travaux d’intérêt général par exemple, ou une interdiction de conduite durant un certaine période. Il est également possible de disposer d’une assurance valide mais d’oublier de l’apposer à la vignette verte sur le pare-brise du véhicule. Ceci est considéré également comme une infraction et peut conduire à une amende de 35 euros.

Défaut d’assurance : Quelles sont les peines complémentaires ?

En fonction de sa situation et la durée pendant laquelle il conduit sans assurance, le conducteur peut être soumis à des peines complémentaires établies par la loi. Au nombre de ces sanctions, nous pouvons énumérer : les travaux d’intérêt général, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de 5 ans ou plus, une confiscation et/ou immobilisation du véhicule s’il en est le propriétaire.

Pourquoi est-il nécessaire de rouler avec une assurance auto ?

Conduire sans assurance auto peut avoir une influence négative sur la vie financière d’un conducteur fautif. Lorsque le conducteur non assuré ou dont l’assurance n’est plus valide se trouve être responsable d’un accident de la route, il devra payer lui-même les indemnités aux victimes diverses. Ces indemnités peuvent parfois s’élever à des sommes très élevées et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, afin de prendre en compte tous les dommages quels soient matériels ou corporels.

Contrôle pour lutter contre le défaut d’assurance

Une récente réglementation vient faciliter les modalités de contrôle et de détection des véhicules non-assurés par les forces de l’ordre.

Il a été désormais mis à la disposition des gendarmes et des policiers, un accès au Fichier des véhicules assurés (FVA), répertoriant tous les véhicules assurés, y compris leur numéro de contrat et leur temps de validité. Il leur est donc possible lors d’un contrôle ou à la simple lecture de la plaque d’immatriculation, de vérifier directement si le véhicule figure bien dans le fichier et si le contrat d’assurance est toujours en cours de validité, et ce sans avoir à demander son certificat d’assurance au conducteur. Cette nouvelle disposition vient renforcer la surveillance du contrôle d’assurance des autos.