Êtes-vous locataire d’un bien relevant d’un investissement Pinel ? La loi Pinel apporte de nombreux d’avantages aux investisseurs et aux locataires. Cependant, en tant que locataire, vous devez répondre à certaines obligations. Quelles sont vos obligations si vous êtes locataire d’un bien Pinel ?
Ce que vous devez savoir sur le locataire d’un bien Pinel
Le locataire d’un bien Pinel correspond à la personne qui loue un bien immobilier d’un investissement Pinel. Cet investissement demande que le locataire appartienne à une catégorie de personnes précise. En effet, les biens loués dans le cadre de la loi Pinel sont à l’endroit des personnes ou des ménages qui ont un revenu modeste.
Tous les locataires d’un bien Pinel doivent répondre aux critères définis par la loi pour pouvoir louer le bien. Le dispositif mis en place permet d’encadrer les conditions de location vis-à-vis des locataires. De ce fait, il impose certaines règles auxquelles ces locataires doivent répondre avant la location et pendant la location.
2 obligations d’un locataire de bien Pinel
Le locataire d’un bien Pinel doit respecter certaines conditions. Ces conditions lui permettent d’avoir accès au bien. Elles représentent également une obligation à laquelle il doit répondre durant la période de location.
Le revenu
Le revenu est la première condition à laquelle doit répondre une personne qui désire louer un bien Pinel. Selon les conditions de ce dernier, un plafond est indiqué par la loi. Ces conditions sont par exemple la zone de location et la situation matrimoniale.
Le plafond de revenu auquel doit répondre un locataire d’un bien Pinel ne change pas après la location. Il lui revient donc de ne pas dépasser ce plafond de revenu durant toute la période de location.
Par ailleurs, le locataire du bien Pinel doit avoir son propre foyer fiscal. Dans le cas où ce locataire dispose d’un lien de parenté du propriétaire du bien immobilier, il doit éviter des situations d’affiliation fiscale.
L’usage du logement
Louer un bien immobilier avec le dispositif de la loi Pinel repose sur l’usage que vous voulez faire du logement en tant que locataire. En effet, la loi Pinel exige que le logement soit pris par le locataire comme résidence principale. Vous devez donc répondre à cette exigence si vous voulez louer votre bien immobilier dans le cadre du dispositif.
Par suite, le dispositif de la loi Pinel demande que le locataire d’un bien Pinel s’engage à louer ce dernier pour une durée de six ans au moins. Ce dispositif propose aussi un contrat de neuf ans pour la location. Vous devez respecter cette exigence selon le bail que vous aurez défini. Vous pouvez voir le site sur le guide de la loi Pinel pour avoir suffisamment d’information sur le fonctionnement du dispositif.
Des pièces obligatoires pour louer un bien immobilier avec le dispositif de la loi Pinel
Pour louer un bien immobilier, tout locataire doit fournir certaines pièces. Il y a principalement un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif d’activité et son avis de non-imposition. Il peut aussi fournir un justificatif de ressource ou avis d’imposition.
Le locataire d’un bien Pinel doit avoir un plafond de revenu défini par loi. Il doit aussi utiliser le logement comme résidence principale et justifier son éligibilité.