suite au deces de mon mari la voiture me reviens la banque veut que je fasse une donation a mon fils afin de l assurer a son nom je n ai pas le permis alors que l assurance ne m a pas encore envoye de dossier le deces date du dix avril
Étiquette : donation
Question: Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voi?
Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voiture ? Est-ce que cela fonctionne pour une donation entre époux ? Merci d’avance pour vos réponses (avec des sources citées) MERCI !