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Cette nouvelle procédure qui inquiète les automobilistes
A partir du 1er janvier, l’expert missionné pour évaluer les dégâts sur un véhicule accidenté devra également contrôler 21 «critères de dangerosité», sans rapport avec l’accident, avant de le laisser repartir.
En fait, confirme le ministère de l’Intérieur, une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) entrera bien en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d’immatriculation des voitures (SIV). Développée conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Transports, en collaboration avec les experts en automobile et les assureurs, elle a un objectif : «interdire la circulation d’un véhicule s’il est estimé dangereux
Des critères de dangerosité
Là où le bât blesse, c’est que cette nouvelle procédure impose une sorte de «contrôle technique bis» à tout véhicule accidenté.
En cas d’accident de la circulation, l’expert missionné par votre assurance pour chiffrer le montant des dégâts devra en effet vérifier l’état de votre véhicule à partir d’une liste de 21 «critères de dangerosité»* qui peuvent n’avoir aucun rapport avec l’accident : corrosion sur la carrosserie, ceintures déteriorées, échauffement des freins, amortisseurs qui fuient, etc. «Ces éléments de sécurité défaillants peuvent être la conséquence d’une usure du véhicule ou d’un sinistre précédent», confirme le ministère de l’Intérieur.
Cette évaluation par l’expert peut également avoir lieu dans le cadre d’une autre de ses missions, par exemple lors de l’évaluation d’un véhicule en dehors d’un accident.
Tous les véhicules sont concernés
Si l’expert déclare qu’il n’y a aucun danger, la procédure s’arrêtera là. Si, au contraire, il estime que votre voiture présente des défaillances, il transmettra une déclaration de dangerosité au ministère de l’Intérieur, qui se traduira par une interdiction de circuler inscrite au fichier des immatriculations. Vous serez alors prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’obligation de remettre votre carte grise à la préfecture (en vous déplaçant ou par courrier).
Si vous procédez aux réparations, l’expert fera alors un deuxième rapport à la préfecture attestant que le véhicule est en état de rouler. Vous pourrez alors récuperer votre carte grise. Sinon, l’interdiction de circuler sera maintenue.
«Tous les véhicules à moteur immatriculés sont concernés par cette procédure», explique le ministère de l’Intérieur. Et contrairement à ce qu’expliquent certains forums, «il n’y a pas d’exonération prévue pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 765€ ni pour ceux de plus de 30 ans d’âge». C’est alors 10 % du parc automobile qui pourrait faire l’objet d’une procédure «véhicule endommagé», selon les estimations de l’Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).
Plusieurs experts automobiles ont confirmé au figaro.fr qu’ils avaient déjà eu une formation à la procédure VE. Mais selon eux, peu d’assureurs seraient au courant, sans parler du consommateur lui-même. Selon le magazine AutoPlus, ce dernier doit s’attendre à «une longue galère qui devrait être en plus très coûteuse: 300 euros minimum.»
http://www.lefigaro.fr/assurance/2008/12/08/05005-20081208ARTFIG00620-cette-nouvelle-procedure-qui-inquiete-les-automobilistes-.php
Merci à @Histrionne pour cette info 🙂
ce que j’ai encore plus de mal a comprendre c’est le silence mediatique sur cette mesure
C’est une honte, on va se faire voler par les garagistes!!!!
Vive le velo!
C’est pour faire repartir la croissance positive !
** seule solution * vous assurer à l’ étranger etc *
cette disposition scélérate a pour but de vous
empêcher de réparer par vos propres moyens
une voiture trop ancienne parfois etc …
( parfois un véhicule ancien est déclaré irréparable
financièrement pour une aile et une portière
à remplacer , évidemment au prix du neuf plus la
main d’ oeuvre chez le concessionnaire )
il suffisait avant d’ aller remplacer ces pièces
à la casse et voilà
donc c’ est pour éliminer les vieilles autos et
obliger à acheter des modèles récents
encore une belle arnaque en réalité !!!
*
le mieux sera de vous assurer comme moi à l’ étranger en Europe *
( pas de souci avec la Carte Verte etc ) en immayticulation française *
c’ est totalement légal *** ( libre circulation des biens et des personnes ) évidemment les compagnies françaises l’ interdisent … dans leur réglement intérieur… la belle affaire …!!! … lol
surtout en Bulgarie » le top du top » pas de malus , pas de pénalité
jeune conducteur ou lieu de résidence etc et des tarifs locaux !!!
http://www.balkdev.com/assurances/index….
assurances@balkdev.com
bonne journée
http://www.balkdev.com/
Automobiliste : pompe à fric…du début à la fin.
Et bien, la délinquance routière va exploser : délits de fuite, pas d’assurance, pas de contrôle technique, pas de permis…faux certificat de contrôle technique…fausses factures de garage…pièces contrefaites…Les faussaires vont relancer leur commerce…
et surendettés en pagaille avec l’achat à crédit des voitures neuves…
Un eclairage même si je suis le premier à raler sur le renforcement du controle technique:
Quand j’avais 20 ans, j’ai failli acheter une voiture d’occasion que j’avais essayé et qui me semblait convenir. Mon père a eu la sagesse de me conseiller de la montrer à son garagiste qui m’a immediatement deconseillé de l’acheter et qui m’a montré pourquoi: La voiture avait été accidentée et le longeron droit était completement déformé même si on ne voyait rien de l’exterieur. Elle était dangereuse.
Je ne sais pas si cette reforme est pertinente, mais tout ce qui peut contribuer à eviter que des voitures dangereuses circulent sur nos routes me semble pertinent a priori
Quelle est la proportion d’accidents dus au mauvais fonctionnement du véhicule par rapport à celle consécutive à une faute, une imprudence, un défaut de vigilance ou un concours de circonstances malheureux ? A mon avis, cette proportion est si infime qu’elle en devient essentiellement théorique.
Rapporté aux faits, ce texte préparé au nom de la sécurité me semble donc des plus fallacieux. Et, comme tu le dis, on sait d’avance qui va payer !
Je vois 3 raisons à cette mesure:
– la sécurité
– les vieilles voitures sont très polluantes
– relancer l’automobile
Le silence médiatique à ce sujet est étonnant
il ne faut pas non plus que cet expert serve de prétexte à l’assureur pour ne pas payer