Le décret n° 2004-293XBS relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route créé désormais une infraction spécifique à tous conducteurs n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que sur la carte verte.
Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d’assurance.Relisez votre contrat d’assurance automobile, article R.69PQ, vous recommandant de signer le verso de la vignette.
180 EUR en cas de contrôle.
Plus ou moins 1/5 du SMIG.
Quelle arnaque!!!!!
Je ne l’ai appris qu’hier.
Si c’est une intox, alors là, c’est fort.
C’est mon employeur qui nous a informé de cette « obligation » par le bulletin de liaison du mois d’avril 2008.