une taxe de 180 euros pour défaut de signature sur la vignette assurance est elle normale ?

Depuis 2004 circule une information erronée sur Internet. Cette information ou plutôt cette désinformation indique qu’il existe «une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte ».

Cette désinformation s’appuie sur un decret « n° 2004-293 XBS » qui n’a rien à voir avec la carte verte. Le décret 2004-293 du 26 mars 2004 concerne … l’agriculture !

Il n’existe pas de base légale à une telle amende que ce soit dans le Code de la Route ou dans le Code des Assurances.

Le Code des Assurances mentionne bien les conditions de forme que doit respecter la carte verte mais il est nullement indiqué que le conducteur doit signé la carte verte ou le recto de la vignette .

Article R 211-15 (extrait) :
« le document justificatif doit mentionner :
-la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
-les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-le numéro de la polDepuis 2004 circule une information erronée sur Internet. Cette information ou plutôt cette désinformation indique qu’il existe «une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte ».

Cette désinformation s’appuie sur un decret « n° 2004-293 XBS » qui n’a rien à voir avec la carte verte. Le décret 2004-293 du 26 mars 2004 concerne … l’agriculture !

Il n’existe pas de base légale à une telle amende que ce soit dans le Code de la Route ou dans le Code des Assurances.

Le Code des Assurances mentionne bien les conditions de forme que doit respecter la carte verte mais il est nullement indiqué que le conducteur doit signé la carte verte ou le recto de la vignette .

Article R 211-15 (extrait) :
« le document justificatif doit mentionner :
-la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
-les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-le numéro de la police d’assurance ;
-la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée. »

Article A 211-6
« En ce qui concerne le document justificatif prévu à l’article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :
1º Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;
2º Lorsqu’il s’agit d’un véhicule soumis à immatriculation, son numéro d’immatriculation
3º Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non soumis à immatriculation, le numéro du moteur, s’il y a lieu.
L’une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l’entreprise d’assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l’utilisateur du véhicule avant tout emploi. »

Article A 211-10
« Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l’extérieur, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules. »

Le Code des Assurances indique seulement que les justificatifs « doivent comporter la signature ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme d’assurance qui les a délivrés. »
voyez ci dessous :

Article A 211-4
« Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :
– attestation d’assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;
– attestation provisoire d’assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;
– attestation de propriété d’un véhicule appartenant à l’Etat (véhicule dispensé de l’obligation d’assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;
– attestation de dérogation à l’obligation d’assurance (art. L. 211-3 du code des assurances).
Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés.
Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme d’assurance qui les a délivrés. »

Dès 2004, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et le GEMA (Groupement des Entreprises et des Mutuelles d’Assurances) ont signalé au Ministère de l’Intérieur que les textes ne prévoient pas de sanction pour défaut de signature de la carte verte. Aussi, vous ne devriez plus être pénalisé.

Toutefois, nous vous recommandons de signer la carte verte à l’emplacement prévu à cet effet. Signer votre carte verte vous prendra beaucoup moins de temps que de contester une éventuelle contravention injustifiée…

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Cet article a été publié le Mercredi 14 février 2007 à 7:57 pm et est classé dans Assurance en ligne > Assurance auto-moto > le verso de la vignette automobile et la carte verte doivent-elles être signées sous peine d’amende ?. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et trackbacks sont tous deux fermés pour le moment.

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